{"id":263,"date":"2021-09-30T14:36:27","date_gmt":"2021-09-30T12:36:27","guid":{"rendered":"http:\/\/ginkgo.lu\/?page_id=263"},"modified":"2021-09-30T14:36:27","modified_gmt":"2021-09-30T12:36:27","slug":"general-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ginkgo.lu\/en\/general-conditions\/","title":{"rendered":"General conditions"},"content":{"rendered":"

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

Dispositions pr\u00e9liminaires
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquent lorsqu\u2019un Client (tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s) utilise le site web disponible de la Pharmacie<\/p>\n

1. Application des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/em>
\nLes pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales contiennent les r\u00e8gles contractuelles concernant (a) l\u2019utilisation du Site web et (b) la Commande ou la R\u00e9servation que le Client a effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire du Site web. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales remplacent les conditions ou les accords convenus pr\u00e9c\u00e9demment entre la Pharmacie et le Client, que ce soit sous forme orale ou \u00e9crite.
\nAucune autre condition ne s\u2019appliquera jamais, sauf si la Pharmacie a accept\u00e9 les conditions divergentes \u00e0 l\u2019avance, explicitement et par \u00e9crit.
\nVeuillez prendre le temps de lire attentivement les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Par le simple fait de consulter et d\u2019utiliser le Site web, le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepte int\u00e9gralement et de mani\u00e8re inconditionnelle. S\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord avec (une partie du) contenu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Site web.<\/p>\n

2. D\u00e9finitions<\/em>
\n2.1 Commande : la commande d\u2019un ou plusieurs Produit(s) via le Site web afin de conclure une vente \u00e0 distance entre le Client et la Pharmacie.
\n2.2 Client : un Consommateur ou un Professionnel qui effectue une Commande ou une R\u00e9servation \u00e0 la Pharmacie via le Site web.
\n2.3 Consommateur : toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
\n2.4 M\u00e9dicament sur ordonnance : un m\u00e9dicament \u00e0 usage humain ou v\u00e9t\u00e9rinaire disponible uniquement sur ordonnance.
\n2.5 Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit \u00e0 des fins qui entrent dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
\n2.6 R\u00e9servation : la r\u00e9servation d\u2019un M\u00e9dicament sur ordonnance sans obligation de paiement et sans obligation d\u2019achat pour le Client. En cas de R\u00e9servation, le M\u00e9dicament sur ordonnance doit toujours \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la pharmacie m\u00eame.
\n2.7 Produit en vente libre : (i) un m\u00e9dicament \u00e0 usage humain qui n\u2019est pas soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale et (ii) les dispositifs m\u00e9dicaux (cf CNS)<\/p>\n

3. Produits propos\u00e9s<\/em>
\nCompte tenu des dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur Internet des produits propos\u00e9s dans une pharmacie ouverte au public, tous les produits de la Pharmacie ne sont pas disponibles sur le Site web. De cette fa\u00e7on, le Client ne peut pas commander de M\u00e9dicaments sur ordonnance sur le Site web, mais peut uniquement les r\u00e9server. Une telle R\u00e9servation devra toujours \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 la Pharmacie.<\/p>\n

4. Compte du Client<\/em>
\n4.1 Pour pouvoir effectuer une Commande ou une R\u00e9servation, le Client doit adresser sa commande ou sa r\u00e9servation \u00e0 l\u2019aide du formulaire pr\u00e9sent \u00ab Envoyez votre prescription \u00bb pr\u00e9sent sur le site. Le Client n\u2019est pas tenu de cr\u00e9er un compte sur le Site web. La Pharmacie ne peut \u00eatre tenue responsable des pertes ou dommages r\u00e9sultant du non-respect par le Client du pr\u00e9sent article 4. La Pharmacie se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer des mesures d\u2019identification suppl\u00e9mentaires (utilisation de la carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique, par exemple). En cas d\u2019utilisation (pr\u00e9sum\u00e9e) illicite ou interdite, sans pr\u00e9judice du droit de la Pharmacie de r\u00e9clamer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi au Client.
\n4.2 Le Client reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 se faire passer pour toute autre personne ou entit\u00e9. Le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 contourner ou d\u00e9placer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques ou autres du Site web de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

5. Avertissement important avant de passer une Commande<\/em>
\n5.1 Certains Produits propos\u00e9s par la Pharmacie (en particulier, les Produits en vente libre) doivent \u00eatre utilis\u00e9s avec la plus grande prudence, apr\u00e8s diagnostic et avis pr\u00e9alable d\u2019un m\u00e9decin ou d\u2019un th\u00e9rapeute agr\u00e9\u00e9.
\n5.2 Les informations fournies par la Pharmacie sur le Site web sont compil\u00e9es avec le plus grand soin, mais aussi r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9es et actualis\u00e9es par un pharmacien. Elles sont toutefois transmises \u00e0 titre purement informatif. Elles ne peuvent d\u00e8s lors jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un diagnostic ou un conseil personnalis\u00e9, car la Pharmacie ne peut pas conna\u00eetre les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux complets de chaque Client. S\u2019il souhaite un conseil personnalis\u00e9, le Client doit se rendre dans une pharmacie ou chez un m\u00e9decin avant d\u2019utiliser un Produit.
\n5.3 Comme d\u00e9crit dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, la Pharmacie conserve des informations sur les pr\u00e9c\u00e9dentes commandes du Client, mais cela ne signifie pas que la conservation de l\u2019historique des achats donnera lieu \u00e0 un avertissement automatique (par exemple en ce qui concerne la dose ou l\u2019interaction avec d\u2019autres m\u00e9dicaments).
\n5.4 Si le Client a des doutes sur l\u2019ad\u00e9quation d\u2019un Produit particulier, la Pharmacie lui conseille de ne pas commander le Produit, d\u2019annuler la Commande ou, si celle-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e, de ne pas (continuer \u00e0) utiliser le Produit sans avoir consult\u00e9 un pharmacien ou un m\u00e9decin qualifi\u00e9.
\n5.5 La Pharmacie tient \u00e0 souligner que les r\u00e8gles juridiques et d\u00e9ontologiques applicables au pharmacien titulaire peuvent entra\u00eener la non-ex\u00e9cution d\u2019une Commande pass\u00e9e si, de l\u2019avis du pharmacien titulaire, celle-ci n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es.
\n5.6 L\u2019emballage et les informations sur l\u2019emballage des Produits sont disponibles en fran\u00e7ais et en n\u00e9erlandais.<\/p>\n

6. Commande\/R\u00e9servation<\/em>
\n6.1 Le Client est tenu de communiquer \u00e0 la Pharmacie de mani\u00e8re correcte et opportune toutes les informations le concernant, son \u00e2ge ou son sexe par exemple, ou toute autre information m\u00e9dicale pertinente. La Pharmacie ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable de l\u2019inexactitude ou du non-encodage par le Client des donn\u00e9es relatives \u00e0 la destination, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou des informations m\u00e9dicales.
\n6.5 Si le Client effectue une R\u00e9servation, le M\u00e9dicament sur ordonnance concern\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 dans la pharmacie pendant une p\u00e9riode maximale de 1 mois apr\u00e8s la R\u00e9servation (\u00ab P\u00e9riode de r\u00e9servation \u00bb). Si le Client retire le M\u00e9dicament sur ordonnance concern\u00e9 apr\u00e8s la P\u00e9riode de r\u00e9servation, la Pharmacie ne peut pas garantir que le M\u00e9dicament sur ordonnance sera en stock.<\/p>\n

7. Prix<\/em>
\nEn cas de R\u00e9servation, le prix indiqu\u00e9 sur le Site web au moment de la R\u00e9servation peut diff\u00e9rer du prix \u00e0 payer par le Client au moment de l\u2019achat effectif en Pharmacie.<\/p>\n

8. Droit de r\u00e9tractation<\/em>
\nDans certains cas, le Consommateur ne dispose pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation, notamment pour les marchandises susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement, ou pour les marchandises command\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour le client.<\/p>\n

9. Garantie<\/em>
\n9.1 Garantie l\u00e9gale. En ce qui concerne les biens de consommation (c\u2019est-\u00e0-dire tout bien meuble corporel comme une brosse \u00e0 dents \u00e9lectrique), le Consommateur dispose d\u2019une garantie l\u00e9gale pour tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui est pr\u00e9sent lors de la livraison du bien de consommation et qui appara\u00eet dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la livraison. Si le Consommateur constate un d\u00e9faut, il doit en informer la Pharmacie par \u00e9crit ou par t\u00e9l\u00e9phone dans les plus brefs d\u00e9lais et, en tout cas, dans les 2 mois qui suivent sa d\u00e9couverte (\u00ab D\u00e9lai de notification \u00bb). Si le Consommateur n\u2019informe pas la Pharmacie du d\u00e9faut dans le D\u00e9lai de notification, celui-ci n\u2019a plus la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer la garantie l\u00e9gale. En tout \u00e9tat de cause, le Consommateur doit s\u2019abstenir de toute utilisation ult\u00e9rieure du bien qui aggraverait le dommage, et ce, d\u00e8s la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.
\n9.2 Clause de non-responsabilit\u00e9. La Pharmacie ne donne aucune garantie quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 du Site web ou \u00e0 l\u2019absence de virus et\/ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ou programmes nuisibles lors de l\u2019utilisation de ce Site web, ou quant au fait que les liens de ce Site web vers d\u2019autres sites web soient exempts de virus et\/ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ou programmes nuisibles. En outre, la Pharmacie d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 et tout dommage \u00e0 cet \u00e9gard. Le renvoi (lien) vers d\u2019autres sites web ne vaut en aucun cas recommandation ou garantie (y compris pour l\u2019exactitude et l\u2019exhaustivit\u00e9 de leur contenu, leur disponibilit\u00e9, leur absence de virus) en ce qui concerne ces autres sites web.
\n9.3 Service apr\u00e8s-vente. Pour toute question ou remarque concernant sa R\u00e9servation, le Client peut prendre contact avec la Pharmacie.<\/p>\n

10. Responsabilit\u00e9<\/em>
\n10.1 La Pharmacie ne peut \u00eatre tenue responsable des informations erron\u00e9es figurant sur la notice ou dans les instructions d\u2019utilisation du fabricant. De m\u00eame, la Pharmacie ne peut \u00eatre tenue responsable des probl\u00e8mes de tol\u00e9rance et d\u2019ad\u00e9quation des Produits (sauf si le Consommateur a inform\u00e9 la Pharmacie d\u2019un usage sp\u00e9cifique recherch\u00e9 par le Consommateur au moment de sa Commande et que la Pharmacie l\u2019a accept\u00e9). Si le Client d\u00e9veloppe une r\u00e9action allergique ou souffre d\u2019effets ind\u00e9sirables lors de l\u2019utilisation d\u2019un Produit, ou s\u2019il pense avoir besoin d\u2019une assistance m\u00e9dicale, il doit contacter son m\u00e9decin traitant ou chercher une autre assistance m\u00e9dicale le plus rapidement possible. La responsabilit\u00e9 de la Pharmacie ne peut pas non plus \u00eatre engag\u00e9e si le d\u00e9faut est d\u00fb au manque de soins, au non-respect par n\u00e9gligence des instructions et des conditions d\u2019utilisation du fabricant, \u00e0 l\u2019inattention ou \u00e0 la n\u00e9gligence du Client.
\n10.2 La responsabilit\u00e9 de la Pharmacie ne peut pas non plus \u00eatre engag\u00e9e pour les \u00e9ventuels changements apport\u00e9s par le fabricant dans les Produits.
\n10.3 La Pharmacie se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre ou d\u2019arr\u00eater le Site web \u00e0 tout moment et ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages ou autres cons\u00e9quences qui y seraient li\u00e9s.
\n10.4 Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019a pour objet de limiter ou d\u2019exclure la responsabilit\u00e9 de la Pharmacie (i) vis-\u00e0-vis du Client pour sa faute intentionnelle et (ii) vis-vis des Consommateurs pour sa faute grave ou en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommages corporels.<\/p>\n

11. Force majeure<\/em>
\nDans les cas o\u00f9 la Pharmacie est confront\u00e9e \u00e0 la Force majeure, elle en informera imm\u00e9diatement le Client en indiquant la dur\u00e9e estim\u00e9e de la Force majeure.
\nSont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab Force majeure \u00bb : la guerre ou l\u2019\u00e9tat de guerre, le blocus, les sanctions internationales ou l\u2019embargo, les accidents graves, l\u2019incendie, l\u2019inondation, la gr\u00e8ve ou le lock-out, les interruptions de transport, les pannes de machines, la d\u00e9faillance des sous-traitants, des fournisseurs ou des prestataires, les d\u00e9fauts des syst\u00e8mes logiciels ou mat\u00e9riels des parties susmentionn\u00e9es, le d\u00e9c\u00e8s ou la maladie grave de membres cl\u00e9s du personnel, les mesures gouvernementales, etc.
\nEn g\u00e9n\u00e9ral, toute situation ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de la Pharmacie, par laquelle l\u2019ex\u00e9cution normale des obligations de la Pharmacie a \u00e9t\u00e9 largement emp\u00each\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 rendue impossible, est consid\u00e9r\u00e9e comme Force majeure.<\/p>\n

12. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em>
\nLes textes, photos, illustrations, films, images, donn\u00e9es, Fiches produits, logiciels, d\u00e9nominations, noms commerciaux et noms de domaine, marques, logos et autres composants des \u00e9l\u00e9ments disponibles sur le Site web (\u00ab Informations \u00bb) et tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019y rapportant appartiennent \u00e0 la Pharmacie ou \u00e0 des tiers. Sans autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de la Pharmacie, il est interdit de stocker (\u00e0 part si c\u2019est n\u00e9cessaire pour pouvoir regarder le Site web), reproduire, modifier, rendre publiques, distribuer ou transmettre, vendre ou transf\u00e9rer par tout autre moyen les Informations fournies ou de conf\u00e9rer des droits sur celles-ci \u00e0 des tiers par tout autre moyen.<\/p>\n

13. Protection de la vie priv\u00e9e<\/em>
\n13.1 La Pharmacie traite toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le Client conform\u00e9ment \u00e0 sa Politique de Confidentialit\u00e9, qui est disponible ci-dessus.<\/p>\n

14. Nullit\u00e9<\/em>
\nLa nullit\u00e9 de l\u2019une des clauses (ou d\u2019une partie de celle-ci) des Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019implique pas la nullit\u00e9 des autres clauses des Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les autres parties ou clauses des Conditions g\u00e9n\u00e9rales restent en vigueur et ex\u00e9cutoires comme si ces parties ou ces clauses nulles n\u2019\u00e9taient pas incluses dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si une clause est nulle, les parties s\u2019engagent \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi une nouvelle clause qui se conforme autant que possible \u00e0 l\u2019esprit de la clause originale.<\/p>\n

15. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/em>
\nTout litige relatif aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sera exclusivement soumis au droit luxembourgeois. Tous les litiges d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du Luxembourg.<\/p>\n

16 Modifications aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/em>
\nLa Pharmacie se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de temps \u00e0 autre afin de les adapter aux \u00e9volutions l\u00e9gales, techniques ou commerciales, dont la publication sur le Site web vaudra notification de ces modifications. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es seront mises en \u0153uvre \u00e0 la date \u00e0 laquelle ces modifications seront mises \u00e0 disposition sur le Site web (la \u00ab Notification \u00bb). La poursuite de l\u2019utilisation du Site web sera consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019acceptation pleine et inconditionnelle des Conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es pour R\u00e9servation de M\u00e9dicaments sur ordonnance via le Site web \u00e0 compter de la Notification.
\nLe Client peut voir la date de la derni\u00e8re modification des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales en se reportant \u00e0 la date de la \u00ab derni\u00e8re mise \u00e0 jour \u00bb affich\u00e9e en haut des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section]<\/p>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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